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Les mesures de protection des majeurs

Les régimes de protection organisés par le Code civil sont destinés à aider une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées (handicap, maladie, maladie mentale, affaiblissement dû à l’âge).

Cette altération doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne et mettre l’intéressé dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Dans ce cas, une mesure de protection judiciaire peut être décidée par le Juge des Tutelles qui va désigner une personne pour assister (curatelle) ou représenter (tutelle) la personne à protéger.

Ce curateur ou tuteur sera de préférence un membre de la famille ou un proche. Dans ce cas, la mesure de protection est exercée à titre gratuit.

Si personne de l’entourage ne peut exercer ces fonctions, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (association tutélaire, personne physique agréée) sera alors désigné. Dans ce cas, la mesure devient payante, proportionnellement aux revenus de la personne protégée

 

Il existe 3 types de mesures :

 

Ø  La sauvegarde de justice 

 

C’est une mesure transitoire et temporaire.

La sauvegarde de justice sert fréquemment de solution d'attente pour protéger provisoirement une personne pendant la durée de la procédure et jusqu’au jugement décidant ou non de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Cette mesure peut également être décidée lorsque la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

La personne conserve tous ses droits, mais des actes désavantageux qu’elle aurait pu accomplir peuvent être annulés (dans le cas d’une vente de biens par exemple), ou aménagés à posteriori.

 

Ø La curatelle

 

La curatelle est une mesure d’assistance pour la personne protégée qui conserve la capacité de prendre certaines décisions mais qui bénéficie d’une aide pour des engagements importants.

La mesure de curatelle initiale est décidée pour cinq ans maximum. Le Juge des tutelles peut à tout moment décider d’alléger ou de supprimer la mesure ou bien au contraire de l’aggraver en fonction des éléments médicaux et financiers qui lui seront transmis.

Il existe deux formes de curatelle :

• la curatelle simple permet à la personne protégée de gérer ses affaires courantes. Pour tous les actes de disposition (ex : vendre ou acheter un bien, placer un capital, amputer l’épargne …) l’assistance du curateur est nécessaire.

la curatelle renforcée impose au curateur la gestion des affaires courantes du majeur protégé. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne. Les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée sont effectués en commun.

 

Si le majeur accomplit seul un acte nécessitant l’assistance du curateur, ce dernier peut soit l’approuver soit en demander l’annulation.

 

Quelque soit la forme de la curatelle adoptée, la personne protégée peut toujours accomplir tous les actes d’administration (Ex : conclure ou renouveler un contrat d’assurance de responsabilité civile...)

 

Le curateur peut être autorisé par le Juge des tutelles à représenter la personne protégée lorsque celle-ci compromet gravement ses intérêts.

 

Ø  La tutelle

Il s'agit d'une mesure de protection complète d’un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont altérées au point d’empêcher l'expression de sa volonté ou son aptitude à gérer ses biens.

 

Le tuteur effectue l’ensemble des actes d’administration, les actes de disposition étant soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Le patient est déchu de ses droits civiques.

Pour tous les actes de la vie quotidienne, la représentation du tuteur est nécessaire.

 

Quelle est la procédure pour demander une mesure de protection ?

 

La demande d’ouverture d’une mesure de protection est faite soit par une requête émanant de la personne elle-même ou d’un membre de sa famille, soit à la suite d’un signalement adressé au procureur de la République qui décidera de le transmettre ou non au Juge. Ce signalement peut être effectué par les services sociaux, le médecin traitant, l’établissement où réside la personne ou encore par toute personne intéressée à sa situation.

 

La requête doit contenir un certificat d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

 

Lorsque le juge est saisi d’une requête, il va vérifier si la personne a besoin d’aide, déterminer quelle est l’aide la plus appropriée à ses capacités ou décider qu’aucun régime de protection n’est nécessaire.

Le Juge doit entendre, dans la mesure du possible, la personne elle-même mais aussi entendre ou consulter par courrier les proches de la personne concernée.

Le mandat de protection future


Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance
une personne de votre choix (un mandataire), pour effectuer des actes en vos noms et places.

La protection est future car elle ne porte que sur l’avenir quand vous ne serez plus en état, physique ou mental, de faire les actes nécessaires à votre protection. Cette protection peut concerner votre personne (votre vie personnelle, votre santé, votre logement, vos déplacements, vos loisirs...) et vos biens (préserver et gérer de votre patrimoine) ou seulement l’un des deux. Vous choisissez à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du mandataire.

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de votre choix (famille, ami...) ou bien une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Le mandat peut être effectué sous-seing privé, signé entre le mandant et le mandataire, il donne des pouvoirs limités à ce dernier, ou bien être notarié. Il donne alors une plus grande latitude au mandataire en ce qui concerne la gestion du patrimoine.

 

L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.

 

Le mandat de protection prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit obtenir un certificat médical attestant de l'inaptitude du mandant et faire viser le mandat par le greffier du tribunal d'instance.  


Le mandat prend fin lorsque le mandant retrouve ses facultés, lors de l'ouverture d'une mesure de tutelle pour le mandant ou le mandataire ou lors du décès du mandant ou du mandataire.


 

Les organismes ressources

 
Ø  Tribunal d'instance

 

Toute requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection doit être adressée au Tribunal d’Instance d’Angers  où elle sera examinée par le Juge des Tutelles

 

Tribunal d’Instance d’Angers – service des tutelles - 39 bd P. De Coubertin - CS 21006 - 49010 ANGERS cedex 01 – Tél : 02.44.01.50.53

 

Ø  UDAF

 


L’Union Départementale des Associations Familiales est chargée de promouvoir, de défendre et représenter les intérêts matériels et moraux de toutes les familles.

Elle gère, entre autre, un service tutélaire (exercice des mesures de protection de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

 

UDAF 49 – avenue Général Patton – BP 90326 - 49003 ANGERS Cedex 03 – Tel : 02 41 36 51 00

Ø  Cité Justice Citoyen


L’association a pour mission d’informer et de soutenir les familles qui prennent en charge la curatelle ou la tutelle d’un proche. Elle renseigne les personnes qui souhaitent déposer une demande de mesure de protection et gère une équipe de tuteurs professionnels.

 

Cité Justice et Citoyen - 12 rue Max Richard – BP 61046 - 49010  ANGERS CEDEX 01 – Tel : 02 41 80 92 20

 

Ø  La Maison de la justice et du droit

 

La maison de la justice et du droit est un lieu où toute personne peut bénéficier d'un accueil, d'une écoute, d'une information sur ses droits et obligations et, le cas échéant, d'une orientation vers le service compétent ou un spécialiste du droit.

Les professionnels de la justice et du droit et les associations interviennent gratuitement ou moyennant une participation qui est fonction de leurs revenus et dans des conditions garantissant la confidentialité des entretiens.

Maison de la Justice et du Droit - 3 boulevard Picasso - 49000 ANGERS - Tel : 02 41 45 34 00

  

Les notaires peuvent vous renseigner sur les questions relatives au patrimoine, aux successions, à la mise en place d’un mandat de protection future, n’hésitez pas à les contacter.